CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’EXECUTION DES TRAVAUX

Sauf dérogation écrite, les présentes conditions sont exclusivement d’application. Toute stipulation contraire stipulée par le co-contractant n’est valable que si elle a été acceptée expressément par écrit et ne peut valoir que pour la commande qui en fait l’objet. Le client est censé accepter les présentes conditions générales par le seul fait de sa commande.

Nos conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur notre site internet : https://bastin-elektrotechnik.be/.

1. Devis –Offres – Commandes

Nos offres et devis sont valables un mois après leur établissement, sauf mention contraire. Ils ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part et après acceptation des conditions particulières du chantier par le client.

En acceptant nos offres, devis et/ou commandes, le client accepte également nos conditions générales de vente et d’exécution de travaux, qui sont joints à la présente ou qui se trouvent au verso de l’offre et qui sont à considérer comme essentielles pour l’exécution du contrat.

Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ou une demande d’indemnité quelconque.

L’annulation d’une commande par le client ne pourra se faire qu’avec notre accord exprès, sous réserve de dédommagement pour le préjudice en résultant pour notre société, estimé forfaitairement à 30% sur base de l’estimation de la commande prévue, à moins que notre société ne préfère la voie de l’exécution forcée sans préjudice à toute réclamation de dommages et intérêts éventuels.

Le client sera, dans la mesure du possible, informé des travaux supplémentaires qui se révèlent indispensables en cours de chantier. A défaut pour le client de formellement contester immédiatement, en cours de chantier, l’exécution de ces travaux supplémentaires, ils seront censés avoir été commandés par lui et ne pourront plus faire l’objet d’aucune contestation.

Notre société est en droit de réclamer un acompte de 50% au moment de la commande ou en cours d’exécution des travaux. Le refus de versement des acomptes réclamés autorise notre société à suspendre automatiquement l’exécution des travaux.

Par ailleurs, lorsqu’un client particulier conclut un contrat à distance (par e-mail, téléphone, site web) ou en dehors de nos locaux commerciaux, il dispose de 14 jours calendrier pour révoquer le contrat sans devoir motiver sa décision et sans frais autres que ceux prévus par la loi. Un contrat « par mail » doit être compris comme e.a. un contrat conclu par le biais d’un système électronique organisé à distance (p.ex. via une plateforme en ligne) et NON PAS comme tout simple échange d’e-mail.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans notre magasin ou showroom, ni aux clients professionnels (B2B), ni aux produits sur mesure. Il ne s’applique pas non plus à la construction de bâtiments neufs et la transformation importante d’immeubles existants.

2. Exécution des travaux

Pendant l’exécution des travaux, l’eau et l’électricité doivent être mises gratuitement à notre disposition.

Lors de l’exécution des travaux, notre zone de travail doit être fermée à tout passage et tous autres corps de métiers. Notre zone de travail doit être complètement débarrassée et propre et ce, conformément aux indications données par notre société.

Le client est intièrement responsable du support sur lequel les travaux seront effectués par notre société, tant en ce qui concerne sa nature que sa fiabilité. Le client est censé connaître l’état des matériaux incorporés à son immeuble et prendre à sa charge tous les dégâts ou accidents qui pourraient subvenir de ce chef, en cours d’exécution des travaux.

3. Garantie

Notre société ne peut garantir que ses propres travaux. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des travaux préparatoires à l’intervention de notre société (tels que la préparation du support …) ni des désordres causés ultérieurement par le client ou par d’autres corps de métiers (tels que des vibrations ou chocs quelconques, des passages de véhicules lourds, la pose de produits corrosifs, etc…).

De même, la société sera dégagée de toute responsabilité, lorsque le client ne se conformera pas aux indications d’usage et d’entretien du travail exécuté par elle. Enfin, notre société n’est tenue de garantir que les qualités techniques des travaux qu’elle exécute, indépendamment de toutes données esthétiques.

Notre société sera aussi libérée de toute garantie, lorsque le client ne se conformera pas à ses indications, quelles qu’elles soient, en cours d’exécution des travaux.

4. Réclamation

Aucune réclamation d’aucune sorte ne sera admise plus de huit jours après l’envoi de la facture. Toute réclamation devra être adressée par envoi recommandé.

Si la réclamation est jugée fondée par notre société, celle-ci s’engage à procéder aux travaux de réparation ou de finition dans les deux mois de la réception de la lettre recommandée de réclamation. Si le client refuse que notre société procède aux travaux nécessités par la réclamation, et ce, pour n’importe quel motif, notre société sera dès lors définitivement dégagée de toute responsabilité.

Si la réclamation est jugée non fondée par notre société, celle-ci en avertira le client par lettre recommandée. A défaut pour le client de réagir endéans les huit jours de la réception de la lettre de refus de la réclamation, le client sera censé avoir définitivement accepté les travaux exécutés par notre société et avoir renoncé à tout recours.

Toute réclamation introduite par une autre voie que par lettre recommandée, signée par le client lui-même, ne sera pas valable. Une réclamation régulièrement introduite ne suspend pas l’obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance.

5. Paiement et facturation électronique B2B

Le lieu de paiement des factures est à Eupen.

Si le Donneur d’ordre est une entreprise, la facturation électronique entre deux entreprises belges est, conformément aux dispositions légales, obligatoire. Seule une facture électronique est légalement valable. Les parties s’engagent à envoyer et recevoir toutes les factures électroniques exclusivement via le réseau Peppol.

Le Donneur d’ordre s’engage à disposer d’une connexion au réseau Peppol.

Le Donneur d’ordre fournit à l’Entrepreneur au plus tard dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat les informations de facturation légalement obligatoires ainsi que les informations supplémentaires qu’il souhaite voir apparaître sur la facture, afin d’établir la facture électronique.

Lorsque l’Entrepreneur ne peut établir la facture en raison de la non-communication des informations légalement obligatoires nécessaires, le Donneur d’ordre est de plein droit et sans mise en demeure redevable des intérêts et indemnités visés ci-dessous.

Les factures sont payables au comptant et sans escompte, sauf mention contraire indiquée sur la facture. En cas de facture non payée à l’échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé. Le client disposera alors de 14 jours calendrier pour régler la facture. En cas de non-paiement après ce délai de 14 jours, un second rappel sera envoyé et sera majoré des frais de rappel suivants : 20 € pour les factures d’un montant de maximum 150 €, 30 € majorés de 10 % du montant dû pour les factures d’un montant entre 150,01 et 500 €, 65 € majorés de 5 % du montant dû pour les factures de plus de 500 €, avec un maximum de 2.000 €. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible le solde débiteur du compte et nous confère le droit de résilier les marchés en cours pour les travaux restant à faire, sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts.

6. Traitement des données personnelles (RGPD)

Le vendeur collecte et traite les données à caractère personnel reçues du consommateur en vue de l’exécution du contrat, la gestion de la clientèle et la comptabilité. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, l’exécution des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable du traitement est Bastin Elektrotechnik GmbH, Rue Ernest Solvay 5 à 4710 Lontzen. Ces données à caractère personnel ne seront transmises aux sous-traitants, aux destinataires et/ou à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités susmentionnées du traitement. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il fournit au vendeur et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l’égard des personnes dont il a fourni les données personnelles au vendeur, ainsi qu’en ce qui concerne les données personnelles qu’il pourrait détenir de la part du vendeur et de ses collaborateurs. Le client confirme avoir été suffisamment informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. L’ensemble des principes relatifs à la collecte des données à caractère personnel sont disponibles sur .

7. Juridiction

Tout litige sera tranché par les Tribunaux d’Eupen ou Verviers, seuls compétents pour statuer.