Sauf d\u00e9rogation \u00e9crite, les pr\u00e9sentes conditions sont exclusivement d\u2019application. Toute stipulation contraire stipul\u00e9e par le co-contractant n\u2019est valable que si elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e express\u00e9ment par \u00e9crit et ne peut valoir que pour la commande qui en fait l\u2019objet. Le client est cens\u00e9 accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par le seul fait de sa commande.<\/p>\n
Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont consultables \u00e0 tout moment sur notre site internet : https:\/\/bastin-elektrotechnik.be\/agb\/<\/a>.<\/p>\n Nos offres et devis sont valables un mois apr\u00e8s leur \u00e9tablissement, sauf mention contraire. Ils ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre part et apr\u00e8s acceptation des conditions particuli\u00e8res du chantier par le client.<\/p>\n En acceptant nos offres, devis et\/ou commandes, le client accepte \u00e9galement nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019ex\u00e9cution de travaux, qui sont joints \u00e0 la pr\u00e9sente ou qui se trouvent au verso de l\u2019offre et qui sont \u00e0 consid\u00e9rer comme essentielles pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des travaux sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas entra\u00eener l\u2019annulation de la commande ou une demande d\u2019indemnit\u00e9 quelconque.<\/p>\n L\u2019annulation d\u2019une commande par le client ne pourra se faire qu\u2019avec notre accord expr\u00e8s, sous r\u00e9serve de d\u00e9dommagement pour le pr\u00e9judice en r\u00e9sultant pour notre soci\u00e9t\u00e9, estim\u00e9 forfaitairement \u00e0 30% sur base de l\u2019estimation de la commande pr\u00e9vue, \u00e0 moins que notre soci\u00e9t\u00e9 ne pr\u00e9f\u00e8re la voie de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e sans pr\u00e9judice \u00e0 toute r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels.<\/p>\n Le client sera, dans la mesure du possible, inform\u00e9 des travaux suppl\u00e9mentaires qui se r\u00e9v\u00e8lent indispensables en cours de chantier. A d\u00e9faut pour le client de formellement contester imm\u00e9diatement, en cours de chantier, l\u2019ex\u00e9cution de ces travaux suppl\u00e9mentaires, ils seront cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 command\u00e9s par lui et ne pourront plus faire l\u2019objet d\u2019aucune contestation.<\/p>\n Notre soci\u00e9t\u00e9 est en droit de r\u00e9clamer un acompte de 50% au moment de la commande ou en cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux. Le refus de versement des acomptes r\u00e9clam\u00e9s autorise notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 suspendre automatiquement l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n Par ailleurs, lorsqu’un client particulier conclut un contrat \u00e0 distance (par e-mail, t\u00e9l\u00e9phone, site web) ou en dehors de nos locaux commerciaux, il dispose de 14 jours calendrier pour r\u00e9voquer le contrat sans devoir motiver sa d\u00e9cision et sans frais autres que ceux pr\u00e9vus par la loi. Un contrat \u00ab par mail \u00bb doit \u00eatre compris comme e.a. un contrat conclu par le biais d’un syst\u00e8me \u00e9lectronique organis\u00e9 \u00e0 distance (p.ex. via une plateforme en ligne) et NON PAS comme tout simple \u00e9change d\u2019e-mail.<\/p>\n Ce droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans notre magasin ou showroom, ni aux clients professionnels (B2B), ni aux produits sur mesure. Il ne s’applique pas non plus \u00e0 la construction de b\u00e2timents neufs et la transformation importante d\u2019immeubles existants.<\/p>\n Pendant l’ex\u00e9cution des travaux, l’eau et l’\u00e9lectricit\u00e9 doivent \u00eatre mises gratuitement \u00e0 notre disposition.<\/p>\n Lors de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, notre zone de travail doit \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 tout passage et tous autres corps de m\u00e9tiers. Notre zone de travail doit \u00eatre compl\u00e8tement d\u00e9barrass\u00e9e et propre et ce, conform\u00e9ment aux indications donn\u00e9es par notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le client est inti\u00e8rement responsable du support sur lequel les travaux seront effectu\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9, tant en ce qui concerne sa nature que sa fiabilit\u00e9. Le client est cens\u00e9 conna\u00eetre l\u2019\u00e9tat des mat\u00e9riaux incorpor\u00e9s \u00e0 son immeuble et prendre \u00e0 sa charge tous les d\u00e9g\u00e2ts ou accidents qui pourraient subvenir de ce chef, en cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n Notre soci\u00e9t\u00e9 ne peut garantir que ses propres travaux. En aucun cas, elle ne pourra \u00eatre tenue responsable des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l\u2019intervention de notre soci\u00e9t\u00e9 (tels que la pr\u00e9paration du support \u2026) ni des d\u00e9sordres caus\u00e9s ult\u00e9rieurement par le client ou par d\u2019autres corps de m\u00e9tiers (tels que des vibrations ou chocs quelconques, des passages de v\u00e9hicules lourds, la pose de produits corrosifs, etc\u2026).<\/p>\n De m\u00eame, la soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9, lorsque le client ne se conformera pas aux indications d\u2019usage et d\u2019entretien du travail ex\u00e9cut\u00e9 par elle. Enfin, notre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est tenue de garantir que les qualit\u00e9s techniques des travaux qu\u2019elle ex\u00e9cute, ind\u00e9pendamment de toutes donn\u00e9es esth\u00e9tiques.<\/p>\n Notre soci\u00e9t\u00e9 sera aussi lib\u00e9r\u00e9e de toute garantie, lorsque le client ne se conformera pas \u00e0 ses indications, quelles qu\u2019elles soient, en cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n Aucune r\u00e9clamation d\u2019aucune sorte ne sera admise plus de huit jours apr\u00e8s l\u2019envoi de la facture. Toute r\u00e9clamation devra \u00eatre adress\u00e9e par envoi recommand\u00e9.<\/p>\n Si la r\u00e9clamation est jug\u00e9e fond\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9, celle-ci s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9paration ou de finition dans les deux mois de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e de r\u00e9clamation. Si le client refuse que notre soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de aux travaux n\u00e9cessit\u00e9s par la r\u00e9clamation, et ce, pour n\u2019importe quel motif, notre soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e8s lors d\u00e9finitivement d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n Si la r\u00e9clamation est jug\u00e9e non fond\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9, celle-ci en avertira le client par lettre recommand\u00e9e. A d\u00e9faut pour le client de r\u00e9agir end\u00e9ans les huit jours de la r\u00e9ception de la lettre de refus de la r\u00e9clamation, le client sera cens\u00e9 avoir d\u00e9finitivement accept\u00e9 les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9 et avoir renonc\u00e9 \u00e0 tout recours.<\/p>\n Toute r\u00e9clamation introduite par une autre voie que par lettre recommand\u00e9e, sign\u00e9e par le client lui-m\u00eame, ne sera pas valable. Une r\u00e9clamation r\u00e9guli\u00e8rement introduite ne suspend pas l\u2019obligation de payer les factures dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Le lieu de paiement des factures est \u00e0 Eupen.<\/p>\n Si le Donneur d\u2019ordre est une entreprise, la facturation \u00e9lectronique entre deux entreprises belges est, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, obligatoire. Seule une facture \u00e9lectronique est l\u00e9galement valable. Les parties s’engagent \u00e0 envoyer et recevoir toutes les factures \u00e9lectroniques exclusivement via le r\u00e9seau Peppol.<\/p>\n Le Donneur d’ordre s’engage \u00e0 disposer d’une connexion au r\u00e9seau Peppol.<\/p>\n Le Donneur d\u2019ordre fournit \u00e0 l’Entrepreneur au plus tard dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat les informations de facturation l\u00e9galement obligatoires ainsi que les informations suppl\u00e9mentaires qu’il souhaite voir appara\u00eetre sur la facture, afin d’\u00e9tablir la facture \u00e9lectronique.<\/p>\n Lorsque l’Entrepreneur ne peut \u00e9tablir la facture en raison de la non-communication des informations l\u00e9galement obligatoires n\u00e9cessaires, le Donneur d\u2019ordre est de plein droit et sans mise en demeure redevable des int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s vis\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n Les factures sont payables au comptant et sans escompte, sauf mention contraire indiqu\u00e9e sur la facture. En cas de facture non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, un premier rappel gratuit sera envoy\u00e9. Le client disposera alors de 14 jours calendrier pour r\u00e9gler la facture. En cas de non-paiement apr\u00e8s ce d\u00e9lai de 14 jours, un second rappel sera envoy\u00e9 et sera major\u00e9 des frais de rappel suivants : 20 \u20ac pour les factures d\u2019un montant de maximum 150 \u20ac, 30 \u20ac major\u00e9s de 10 % du montant d\u00fb pour les factures d\u2019un montant entre 150,01 et 500 \u20ac, 65 \u20ac major\u00e9s de 5 % du montant d\u00fb pour les factures de plus de 500 \u20ac, avec un maximum de 2.000 \u20ac. Le d\u00e9faut de paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rend exigible le solde d\u00e9biteur du compte et nous conf\u00e8re le droit de r\u00e9silier les march\u00e9s en cours pour les travaux restant \u00e0 faire, sans aucune formalit\u00e9 et sous r\u00e9serve de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Les installations et marchandises factur\u00e9es restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 paiement complet et pourront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par nous, notamment si le d\u00e9biteur se r\u00e9v\u00e8le insolvable. En cas de march\u00e9 avec un client \u00e9tranger, le taux de change applicable est celui du pays de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le vendeur collecte et traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel re\u00e7ues du consommateur en vue de l’ex\u00e9cution du contrat, la gestion de la client\u00e8le et la comptabilit\u00e9. Les bases juridiques sont l’ex\u00e9cution du contrat, l’ex\u00e9cution des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et\/ou l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Le responsable du traitement est Bastin Elektrotechnik GmbH, Rue Ernest Solvay 5 \u00e0 4710 Lontzen. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront transmises aux sous-traitants, aux destinataires et\/ou \u00e0 des tiers que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire dans le cadre des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es du traitement. Le client est responsable de l’exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’il fournit au vendeur et s’engage \u00e0 respecter le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard des personnes dont il a fourni les donn\u00e9es personnelles au vendeur, ainsi qu’en ce qui concerne les donn\u00e9es personnelles qu’il pourrait d\u00e9tenir de la part du vendeur et de ses collaborateurs. Le client confirme avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9 du traitement de ses donn\u00e9es personnelles et de ses droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement et d’opposition. L\u2019ensemble des principes relatifs \u00e0 la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont disponibles sur www.bastin-elektrotechnik.be\/datenschutz.<\/p>\n Tout litige sera tranch\u00e9 par les Tribunaux d\u2019Eupen ou Verviers, seuls comp\u00e9tents pour statuer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D\u2019EXECUTION DES TRAVAUX Sauf d\u00e9rogation \u00e9crite, les pr\u00e9sentes conditions sont exclusivement d\u2019application. Toute stipulation contraire stipul\u00e9e par le co-contractant n\u2019est valable que si elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e express\u00e9ment par \u00e9crit et ne peut valoir que pour la commande qui en fait l\u2019objet. 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2. Ex\u00e9cution des travaux<\/h2>\n
3. Garantie<\/h2>\n
4. R\u00e9clamation<\/h2>\n
5. Paiement et facturation \u00e9lectronique B2B<\/h2>\n
6. Traitement des donn\u00e9es personnelles (RGPD)<\/h2>\n
7. Juridiction<\/h2>\n